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Action Collective Canadienne Relative À La Fixation Des Prix Sur Le Marché Des Changes

www.ActionCollectiveNationaleFXCanadienne.ca


Aperçu:

Des actions collectives en Ontario et au Québec allèguent un complot illégal visant la fixation des prix dans le marché des changes (le « Marché de FOREX »). Au moins dès 2003, et ce, jusqu’en 2013, il est allégué que les Défenderesses ont communiqué entre elles directement afin de coordonner leur : (i) fixation des prix au comptant; (ii) contrôle ou manipulation des taux de change de référence; et (iii) échange de renseignements confidentiels clés au sujet de leurs clients respectifs, dans le but de provoquer le placement d’ordres « arrêter les pertes » (ou à seuil de déclenchement) (en anglais « stop loss orders ») et « d’ordre limite » (ou « à cours limité ») (en anglais « limit orders »). Il est allégué que le complot des banques Défenderesses a affecté des douzaines de paires de devises, incluant la paire de devises du dollar américain et du dollar canadien ($US/CAN), qui est l’une des paires de devises la plus échangée dans le monde. En raison de l'importance des prix de transactions au comptant, il est allégué que le complot des banques Défenderesses a eu des répercussions sur toutes sortes d’Instruments FOREX, incluant autant les transactions négociées de gré à gré ou hors bourse que celles négociées en bourse.

Membres du Groupe visé par le Règlement

Vous êtes visé par ce recours si vous êtes une personne qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013, avez souscrit à un Instrument FOREX,[1], soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX et que vous ne vous êtes pas exclus avant le 5 décembre 2016.

[1] « Instruments FOREX » comprend les transactions au comptant, à terme sec, les swaps de change, les options de change, les contrats à terme de devises, les options sur contrats à terme de devises et les autres instruments négociés sur le marché de FOREX.

Quelles sont vos options?

VOS DROITS ET OPTIONS DANS CE RÈGLEMENT
NE RIEN FAIRE Si vous ne vous opposez pas à la demande d'honoraires et déboursés des Avocats du Groupe ou au Protocole de Distribution et que vous souhaitez déposer une réclamation en vertu des règlements, vous n'avez rien à faire pour le moment, mais nous vous suggérons de vous inscrire en ligne en utilisant le lien « Inscription à l'envoi d'avis » ci-dessus pour recevoir des mises à jour l’action collective.
INSCRIPTION À L'ENVOI D'AVIS Si le Protocole de Distribution est approuvé, les Membres du Groupe visés par les Règlements qui souhaiteront réclamer une indemnité découlant des règlements intervenus devront présenter une réclamation. Les Membres du Groupe visés par les Règlements devront se fier à leur propre documentation afin de présenter une réclamation. La date limite et la procédure précise pour le dépôt d'une réclamation seront examinées lors de l'audience d'approbation du Protocole de Distribution et ces détails seront disponibles dans un autre avis qui sera distribué par la poste ou par courriel et affiché en ligne sur ce site internet. Afin de recevoir les avis qui seront transmis ultérieurement, vous devriez vous inscrire en ligne en utilisant le lien « Inscription à l'envoi d'avis » ci-dessus.
S'OBJECTER OU COMMENTER LE PROTOCOLE DE DISTRIBUTION Les Membres du Groupe visés par les Règlements qui désirent formuler des observations ou des objections à la demande pour l’approbation des honoraires et des déboursés des Avocats du Groupe et du Protocole de Distribution proposé ou présenter des observations lors de l'audience d'approbation doivent transmettre leurs observations écrites aux Avocats du Groupe à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 29 juin 2018 ou conformément à la section FAQ 8. Les Avocats du Groupe transmettront toutes les observations reçues aux tribunaux. Toutes les observations écrites seront examinées par les tribunaux. Si vous ne soumettez pas vos observations écrites avant le 29 juin 2018, portant le cachet de la poste, vous pourriez ne pas pouvoir participer à l'audience d'approbation, par le biais d’observations orales ou autrement.
ASSISTER À L'AUDIENCELes Membres du Groupe visés par les Règlements peuvent assister à l'audience d'approbation s'ils le désirent. Si vous souhaitez assister à l'audience d'approbation, veuillez contacter les Avocats du Groupe pour plus de détails.

Documents:

Pour en savoir davantage sur l’action collective canadienne relative à la fixation des prix sur le Marché de FOREX, veuillez télécharger les documents ci-dessous:

Documents concernant le processus de réclamation

Renseignements supplémentaires

Pour plus d'informations concernant ce règlement, appelez sans frais au (800) 375-9070 ou écrivez à info@ActionCollectiveNationaleFXCanadienne.ca.

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