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Action Collective Canadienne Relative À La Fixation Des Prix Sur Le Marché Des Changes

www.ActionCollectiveNationaleFXCanadienne.ca


Foire aux questions

Conseil utile: Utiliser le sujet général de votre question peut fournir les meilleurs résultats de recherche. Par exemple, entrez le mot « audience » dans la case de recherche pour trouver de l'information sur les audiences d'approbation du Règlement.

1. Quel est l’objet de l’action collective?

Des actions collectives en Ontario et au Québec allèguent un complot illégal visant la fixation des prix dans le marché des changes (le « Marché de FOREX »). Au moins dès 2003, et ce, jusqu’en 2013, il est allégué que les Défenderesses ont communiqué entre elles directement afin de coordonner leur : (i) fixation des prix au comptant; (ii) contrôle ou manipulation des taux de change de référence; et (iii) échange de renseignements confidentiels clés au sujet de leurs clients respectifs, dans le but de provoquer le placement d’ordres « arrêter les pertes » (ou à seuil de déclenchement) (en anglais « stop loss orders ») et « d’ordre limite » (ou « à cours limité ») (en anglais « limit orders »). Il est allégué que le complot des banques Défenderesses a affecté des douzaines de paires de devises, incluant la paire de devises du dollar américain et du dollar canadien ($US/CAN), qui est l’une des paires de devises la plus échangée dans le monde. En raison de l'importance des prix de transactions au comptant, il est allégué que le complot des banques Défenderesses a eu des répercussions sur toutes sortes d’Instruments FOREX, incluant autant les transactions négociées de gré à gré ou hors bourse que celles négociées en bourse.

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2. Qui sont les Membres du Groupe visé par le Règlement?

Au Canada, à l’extérieur du Québec, vous êtes inclus dans le Groupe de Règlements si :
  • vous êtes une personne au Canada qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013, a souscrit à un Instrument FOREX[1], soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX et que vous ne vous êtes pas exclus avant le 5 décembre 2016.

Au Québec, vous êtes inclus dans le Groupe de Règlements si:

  • vous êtes une personne au Québec qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013, a souscrit à un Instrument FOREX[1], soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX et que vous ne vous êtes pas exclus avant le 5 décembre 2016.

[1] « Instruments FOREX » comprend les transactions au comptant, à terme sec, les swaps de change, les options de change, les contrats à terme de devises, les options sur contrats à terme de devises et les autres instruments négociés sur le marché de FOREX.

Sont exclus du groupe les Défenderesses, leurs sociétés mères, leurs filiales et leurs sociétés affiliées; toutefois, les véhicules d’investissement ne sont pas exclus du groupe.

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3. Quels règlements ont été conclus ?

Des ententes de règlement à l’amiable, approuvées par les tribunaux, ont été conclues avec les Défenderesses suivantes:

Défenderesses ayant réglé Montants des Règlements
UBS AG, UBS Securities LLC et UBS Bank (Canada) 4,950,000$
BNP Paribas Group, BNP Paribas North America, Inc., BNP Paribas (Canada) et BNP Paribas 4,500,000$
Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada et Bank of America National Association 6,500,000$
The Goldman Sachs Group, Inc., Goldman, Sachs & Co. et Goldman Sachs Canada Inc. 6,750,000$
JPMorgan Chase & Co., J.P. Morgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada et JPMorgan Chase Bank National Association 11,500,000$
Citigroup Inc., Citibank, N.A., Citibank Canada et Citigroup Global Markets Canada Inc. 21,000,000$
Barclays Bank PLC, Barclays Capital Inc. et Barclays Capital Canada Inc. 19,677,205.88$
HSBC Holdings PLC, HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank USA, N.A. et HSBC Bank Canada 15,500,000$
Royal Bank of Scotland Group PLC, RBS Securities, Inc., Royal Bank of Scotland N.V. et Royal Bank of Scotland plc 13,220,000$
Standard Chartered plc 900,000$
The Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ, Ltd. et Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) 450,000$
Société Générale S.A., Société Générale (Canada) et Société Générale 1,800,000$

Les Montants de Règlements (moins les honoraires et les déboursés approuvés par les tribunaux) sont détenus dans des certificats de placement garanti portant intérêts, au bénéfice des Membres du Groupe visés par les Règlements. En plus des avantages monétaires, chacun des règlements mentionnés ci-haut exige des Défenderesses qui ont réglé de fournir leur coopération et/ou certains documents et informations aux Demandeurs dans la poursuite des procédures canadiennes.

Les procédures judiciaires canadiennes se poursuivent contre Credit Suisse Group AG, Credit Suisse Securities (USA) LLC, Credit Suisse AG, Credit Suisse Securities (Canada) Inc, Deutsche Bank AG, Morgan Stanley, Morgan Stanley Canada Limited, Banque Royale du Canada et RBC Capital Markets LLC.

Les ententes de règlement constituent un compromis dans le cadre de procédures judiciaires contestées et les Défenderesses n’admettent aucune faute, ni responsabilité.

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4. De quelle façon les Fonds de Règlement seront-ils distribués?

Les audiences ont eu lieu en Ontario et au Québec. L’Avocat du groupe a obtenu l’approbation du tribunal pour un protocole relatif à la distribution des fonds de règlement regroupés, plus les intérêts cumulés, en déduisant le fonds de réserve, les frais juridiques approuvés par le tribunal et les autres frais (le « Protocole de distribution »). Le fonds de réserve sera conservé dans un compte fiduciaire et bénéficiera aux Membres du groupe de règlement. L’Avocat du groupe a demandé et reçu l’approbation des tribunaux de l’Ontario et du Québec pour appliquer le fonds de réserve pour les remboursements futurs et/ou les montants adjugés défavorables.

Une copie du Protocole de distribution est disponible dans la section Documents de ce site Web ou auprès de l’Avocat du groupe.

Bien que les ententes de règlement ne soient intervenues qu’avec certaines Défenderesses, les Membres du Groupe visés par les Règlements pourront présenter une réclamation pour des transactions effectuées avec n’importe laquelle des Défenderesses ou toute autre institution financière, dans la mesure où ils ont souscrit à un Instrument FOREX, soit directement ou indirectement, par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013.

Les Réclamants Directs

Les Membres du Groupe visés par les Règlements qui ont souscrit directement à un Instrument FOREX, soit avec une Défenderesse ou une autre institution financière, soumettront la documentation relative à leur volume de transactions FOREX à l’aide de leurs propres documents transactionnels et transmettront ceux-ci à l'Administrateur des Réclamations par voie électronique.

Afin d’évaluer la réclamation, l’Administrateur des Réclamations devra:

  1. Analyser le volume des transactions en fonction des documents soumis par le réclamant et, si nécessaire, convertir les valeurs au taux canadien, en utilisant les taux de change en vigueur pendant la période pertinente et applicable aux documents soumis;
  2. Si des volumes de transactions soumis sont rejetés, transmettre un avis de défaut au réclamant et lui donner l’occasion d’y remédier;
  3. Ajuster le volume de transactions afin de générer le volume des transactions du réclamant, visées par les règlements[1];
  4. Ajuster le volume de transactions visées par les règlements afin de générer le montant de la participation admissible[2]; et
  5. Déterminer le montant des dommages et le paiement au réclamant.

Sous réserve d’ordonnances futures des tribunaux, les Montants de Règlements alloués aux Réclamants Directs seront distribués au prorata, soit selon la valeur relative d’une réclamation approuvée sur la valeur totale de toutes les réclamations approuvées. La valeur d'une réclamation dépendra du quantum des montants de participation admissibles. Les transactions ayant eu lieu entre le 1er janvier 2003 et le 30 novembre 2007 seront réduites de 40%.

Les Réclamants Indirects

Afin d’évaluer la réclamation, l’Administrateur des Réclamations devra:

  1. Confirmer que le véhicule d'investissement détenu par le réclamant pendant la Période visée par l’action collective figure sur la liste des véhicules d’investissement disponibles au Canada et qui ont transigé des Instruments FOREX. Cette liste sera préparée par les Avocats du Groupe sur la base des informations publiques disponibles concernant les instruments de placement. Si un véhicule d'investissement ne figure pas sur la liste, l'Administrateur des Réclamations en avisera les Avocats du Groupe, lesquels détermineront si ce véhicule d'investissement a transigé des Instruments FOREX et s’il devrait être ajouté à la liste, ou si la réclamation relative au véhicule d'investissement en question est inéligible;
  2. Analyser le volume des transactions en fonction des documents soumis par le réclamant et, si nécessaire, convertir les valeurs au taux canadien, en utilisant les taux de change en vigueur pendant la période pertinente et applicable aux documents soumis, afin de calculer l'investissement cumulatif du réclamant dans les véhicules d'investissement listés;
  3. Si des volumes de transactions soumis sont rejetés, transmettre un avis de défaut au réclamant et lui donner l’occasion d’y remédier; et
  4. Déterminer le montant des dommages et le paiement au réclamant.

Les indemnités ne seront versées que si le volume des investissements cumulés dépasse un seuil de minimis approuvé par les tribunaux. Les transactions ayant eu lieu entre le 1er janvier 2003 et le 30 novembre 2007 seront réduites de 40%.

Cette section ne fait que résumer le Protocole de Distribution. Plus d’informations à propos du Protocole de Distribution sont disponibles sur ce site internet. Les questions concernant le Protocole de Distribution ou toute autre question sur le contenu du présent avis peuvent être adressées aux Avocats du Groupe:

[1] Le volume des transactions visées par les règlements est le volume de transactions brutes dans des Instruments FOREX admissibles et tel qu’ajusté selon des ratios de conversion tenant compte de la sensibilité d'un instrument face au taux de change au comptant.

[2] Le montant de la participation admissible est le volume des transactions visées par les règlements du réclamant et tel qu’ajusté en fonction de facteurs de relativisation des dommages qui tiennent compte de deux caractéristiques de la transaction ayant une incidence sur les dommages, soit la paire de devises négociée et la taille de la transaction.

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5. Comment puis-je présenter une réclamation?

Les Membres du Groupe qui souhaitent déposer une réclamation pour obtenir une indemnité provenant des règlements doivent le faire avant le 19 août 2019. Les réclamations qui ne seront pas déposées dans ce délai ne seront pas admissibles à une indemnisation. Les réclamations doivent être soumises via le formulaire de réclamation disponible en ligne en utilisant le lien « PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION » ci-dessus.

Si vous n’êtes pas en mesure de déposer une réclamation de façon électronique et souhaitez obtenir une indemnité provenant des règlements, veuillez contacter l'Administrateur des Réclamations au 1 (800) 375-9070.

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6. Qui sont les avocats qui représentent le groupe et comment seront-ils payés?

Les cabinets d’avocats Sotos LLP, Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP et Camp Fiorante Matthews Mogerman représentent les Demandeurs et le groupe de l’Ontario, alors que Siskinds, Desmeules, s.e.n.c.r.l. représente la Demanderesse et le groupe du Québec (« Avocats du Groupe »).

Les avocats seront payés sur la base d’honoraires conditionnels. Les frais et honoraires de l’Avocat du groupe doivent être approuvés par le tribunal de l’Ontario. L’Avocat du groupe demande que les frais judiciaires de plus de 18,5 % du fonds de règlement, moins les frais juridiques déjà versés, plus les honoraires et les taxes applicables, soient approuvés par le tribunal et payés sur les fonds de règlement. Cette requête a été entendue en Ontario, en même temps que l’audience d’approbation du Protocole de distribution.

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7. Quelles sont mes options?

Les 4 juillet et 24 août 2018, les Tribunaux ont approuvé le protocole de distribution des Demandeurs (le « Protocole de Distribution »), qui régira la distribution du Fonds Net de Règlements. Les Membres du Groupe qui souhaitent déposer une réclamation pour obtenir une indemnité provenant des règlements doivent le faire avant le 19 août 2019. Les réclamations qui ne seront pas déposées dans ce délai ne seront pas admissibles à une indemnisation. Les réclamations doivent être soumises via le formulaire de réclamation disponible en ligne en utilisant le lien « PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION » ci-dessus.

Si vous n’avez pas accepté le Protocole de distribution ou la demande de l’Avocat du groupe concernant les frais ou les dépenses, vous pouviez présenter des propositions aux tribunaux concernant le Protocole de distribution et la demande de frais de l’Avocat du groupe le 29 juin 2018 ou avant. Vous pouvez télécharger une copie de la version longue de l’avis en consultant la section Documents de ce site Web.

L’audience devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario a eu lieu le 4 juillet 2018 à 10 h 00 dans l’Osgoode Hall, 130 Queen Street West, Toronto, Ontario. L’audience devant la Cour supérieure du Québec a eu lieu le 6 août 2018 à 9 h 30 au Palais de justice de Québec, 300 Boulevard Jean Lesage, Ville de Québec, Québec.

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8. Comment puis-je soumettre des commentaires ou des objections?

Le Protocole de distribution a été approuvé par le Tribunal de l’Ontario le 4 juillet 2018, et par le Tribunal du Québec le 24 août 2018. Les objections et les commentaires doivent porter un cachet de la poste antérieur au 29 juin 2018 pour être pris en considération lors des audiences d’approbation.

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