Documents

Pour en savoir davantage sur l’action collective canadienne relative à la fixation des prix sur le Marché de FOREX, veuillez télécharger les documents ci-dessous:

Documents modifiés concernant le processus de reclamation

En août 2019, les Tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé diverses modifications apportées aux documents relatifs au processus d’administration du règlement. Ces documents sont indiqués ici-bas.

Documents originaux concernant le processus de reclamation

Ordonnances d'approbation de règlement

Un formulaire d’autorisation pour les déclarants de tierces parties

Matériel de classement en vrac