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Action Collective Canadienne Relative À La Fixation Des Prix Sur Le Marché Des Changes

www.ActionCollectiveNationaleFXCanadienne.ca


Documents:

Pour en savoir davantage sur l’action collective canadienne relative à la fixation des prix sur le Marché de FOREX, veuillez télécharger les documents ci-dessous:

Documents concernant le processus de réclamation

Par jugement rendu le 1er août 2019, le Tribunal de l’Ontario a approuvé différentes modification apportée au processus d’administration des règlements. Les documents modifiés et tel qu’approuvés par le Tribunal de l’Ontario se retrouvent ici-bas. Pour entrer en vigueur, ces modifications doivent également être approuvées par le Tribunal du Québec. Bien que nous n’anticipions par le rejet des modifications recherchées, la décision du Tribunal du Québec n’a pas encore été rendue.