Documents
Pour en savoir davantage sur l’action collective canadienne relative à la fixation des prix sur le Marché de FOREX, veuillez télécharger les documents ci-dessous:
Décembre 2020 Amendements au protocole de distribution
En décembre 2020, la Cour de l’Ontario a approuvé des modifications au Protocole de distribution. Les documents modifiés ainsi que l’ordonnance se retrouvent ci-dessous.
- Protocole de distribution modifié
- Avis (Modifications au Plan de Diffusion et au Protocole de Distribution)
Documents modifiés concernant le processus de reclamation
En août 2019, les Tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé diverses modifications apportées aux documents relatifs au processus d’administration du règlement. Ces documents sont indiqués ici-bas.
- Avis abrégé modifié
- Avis détaillé modifié
- Protocole d’administration modifié
- Protocole de distribution modifié
- Jugement d’approbation du processus modifiée d’administration des règlements (Ontario)
- Jugement d’approbation du processus modifiée d’administration des règlements (Québec)
Documents originaux concernant le processus de reclamation
- Avis abrégé
- Avis détaillé
- Jugement d’approbation des avis (Ontario)
- Jugement d’approbation des avis (Québec)
- Protocole de distribution (Ontario)
- Protocole de distribution (Québec)
Ordonnances d'approbation de règlement
- Ordonnance d’approbation du règlement - Bank of America
- Ordonnance d’approbation du règlement - Barclays
- Ordonnance d’approbation du règlement - BNP Paribas
- Ordonnance d’approbation du règlement - BOTM
- Ordonnance d’approbation du règlement - Citi
- Ordonnance d’approbation du règlement - Goldman Sachs
- Ordonnance d’approbation du règlement - HSBC
- Ordonnance d’approbation du règlement - JP Morgan
- Ordonnance d’approbation du règlement - RBS
- Ordonnance d’approbation du règlement - Soc Gen
- Ordonnance d’approbation du règlement - Standard Chartered
- Ordonnance d’approbation du règlement - UBS
- Ordonnance d’approbation du règlement – Morgan Stanley
Un formulaire d’autorisation pour les déclarants de tierces parties
Matériel de classement en vrac