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DATE LIMITE DE RÉCLAMATION: 15 JANVIER 2020


SUIS-JE ADMISSIBLE?

Vous êtes un membre du groupe visé par le règlement Veuillez consulter notre foire aux questions pour une définition de « membre du groupe visé par le règlement ». et êtes admissible dans le règlement si vous avez souscrit à un instrument Forex Veuillez consulter notre foire aux questions pour une définition de «Instrument Forex». admissible et/ou acheté ou autrement participé dans un véhicule d'investissement qui a souscrit un instrument Forex entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013.

Si vous n'êtes pas en mesure de soumettre une réclamation électronique, veuillez contacter l'Administrateur, au numéro gratuit (800) 375-9070, ou envoyer un courriel à l’adresse info@canadianfxnationalclassaction.ca.

FOIRE AUX QUESTIONS

Quel est l’objet de l’action collective?+

Des actions collectives en Ontario et au Québec allèguent un complot illégal visant la fixation des prix dans le marché des changes (le « Marché de FOREX »). Au moins dès 2003, et ce, jusqu’en 2013, il est allégué que les Défenderesses ont communiqué entre elles directement afin de coordonner leur : (i) fixation des prix au comptant; (ii) contrôle ou manipulation des taux de change de référence; et (iii) échange de renseignements confidentiels clés au sujet de leurs clients respectifs, dans le but de provoquer le placement d’ordres « arrêter les pertes » (ou à seuil de déclenchement) (en anglais « stop loss orders ») et « d’ordre limite » (ou « à cours limité ») (en anglais « limit orders »). Il est allégué que le complot des banques Défenderesses a affecté des douzaines de paires de devises, incluant la paire de devises du dollar américain et du dollar canadien ($US/CAN), qui est l’une des paires de devises la plus échangée dans le monde. En raison de l'importance des prix de transactions au comptant, il est allégué que le complot des banques Défenderesses a eu des répercussions sur toutes sortes d’Instruments FOREX, incluant autant les transactions négociées de gré à gré ou hors bourse que celles négociées en bourse

Qui sont les Membres du Groupe visé par le Règlement?+

Au Canada, à l’extérieur du Québec, vous êtes inclus dans le Groupe de Règlements si:

  • vous êtes une personne au Canada qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013, a souscrit à un Instrument FOREX[1], soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX et que vous ne vous êtes pas exclus avant le 5 décembre 2016.

Au Québec, vous êtes inclus dans le Groupe de Règlements si:

  • vous êtes une personne au Québec qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013, a souscrit à un Instrument FOREX[1], soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX et que vous ne vous êtes pas exclus avant le 5 décembre 2016.

Sont exclus du groupe les Défenderesses, leurs sociétés mères, leurs filiales et leurs sociétés affiliées; toutefois, les véhicules d’investissement ne sont pas exclus du groupe.

Qu'est-ce qu'un instrument FOREX?+

« Instruments FOREX » comprend les transactions au comptant, à terme sec, les swaps de change, les options de change, les contrats à terme de devises, les options sur contrats à terme de devises et les autres instruments négociés sur le marché de FOREX.

Quels sont les produits d'investissement (Instruments Forex) inclus dans ce règlement?+

Cliquez ici pour une liste complète d'instruments Forex inclus pour voir si vos investissements vous qualifient pour participer à ce règlement.