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Action Collective Canadienne Relative À La Fixation Des Prix Sur Le Marché Des Changes

www.ActionCollectiveNationaleFXCanadienne.ca


Si vous avez souscrit à un Instrument FX, ou acheté ou participé à un fonds ou à un autre fonds d’investissement qui a souscrit à un Instrument FX, vous pourriez être affecté par des règlements intervenus dans l’Action Collective.

Date Limite De Réclamation: 19 août 2019

DATE LIMITE DE RÉCLAMATION PROLONGÉE: 15 JANVIER 2020

146 jours restants pour soumettre une reclamation

MEMBRES DU GROUPE VISÉS PAR LES RÈGLEMENTS

Vous êtes visé par ce recours si vous êtes une personne qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013, avez souscrit à un Instrument FOREX, soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX et que vous ne vous êtes pas exclus avant le 5 décembre 2016.

Les Membres du Groupe visés par les règlements qui souhaitent obtenir une indemnisation dans le cadre de ces règlements devront déposer une réclamation. Les Membres du Groupe visés par les règlements devront s'appuyer sur leurs propres dossiers pour déposer une réclamation. Le délai et la procédure de dépôt d'une réclamation ont été examinés lors de l'audience d'approbation et ces détails sont affichés en ligne dans la section Documents de ce site Web. Les Membres du Groupe visés par les règlements qui souhaitent obtenir une indemnisation le cadre de ces règlements doivent en faire la présenter une réclamation au plus tard le 15 janvier 2020. Les réclamations qui ne sont pas présentées dans ce délai ne seront pas éligibles pour une obtenir indemnisation.

Par jugement rendu le 1er août 2019, le Tribunal de l’Ontario a approuvé différentes modification apportée au processus d’administration des règlements, notamment, l’extension du délai de réclamation du 19 août 2019 au 15 janvier 2020. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du jugement.

Pour entrer en vigueur, ces modifications doivent également être approuvées par le Tribunal du Québec. Bien que nous n’anticipions par le rejet des modifications recherchées, la décision du Tribunal du Québec n’a pas encore été rendue.


Pour plus d'informations concernant ce règlement, appelez sans frais au (800) 375-9070 ou écrivez à info@ActionCollectiveNationaleFXCanadienne.ca.

CE SITE INTERNET A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO ET PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

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