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Action Collective Canadienne Relative À La Fixation Des Prix Sur Le Marché Des Changes

www.ActionCollectiveNationaleFXCanadienne.ca


Aperçu:

Des actions collectives en Ontario et au Québec allèguent un complot illégal visant la fixation des prix dans le marché des changes (le « Marché de FOREX »). Au moins dès 2003, et ce, jusqu’en 2013, il est allégué que les Défenderesses ont communiqué entre elles directement afin de coordonner leur : (i) fixation des prix au comptant; (ii) contrôle ou manipulation des taux de change de référence; et (iii) échange de renseignements confidentiels clés au sujet de leurs clients respectifs, dans le but de provoquer le placement d’ordres « arrêter les pertes » (ou à seuil de déclenchement) (en anglais « stop loss orders ») et « d’ordre limite » (ou « à cours limité ») (en anglais « limit orders »). Il est allégué que le complot des banques Défenderesses a affecté des douzaines de paires de devises, incluant la paire de devises du dollar américain et du dollar canadien ($US/CAN), qui est l’une des paires de devises la plus échangée dans le monde. En raison de l'importance des prix de transactions au comptant, il est allégué que le complot des banques Défenderesses a eu des répercussions sur toutes sortes d’Instruments FOREX, incluant autant les transactions négociées de gré à gré ou hors bourse que celles négociées en bourse.

Membres du Groupe visé par le Règlement

Vous êtes visé par ce recours si vous êtes une personne qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013, avez souscrit à un Instrument FOREX,[1], soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX et que vous ne vous êtes pas exclus avant le 5 décembre 2016.

[1] « Instruments FOREX » comprend les transactions au comptant, à terme sec, les swaps de change, les options de change, les contrats à terme de devises, les options sur contrats à terme de devises et les autres instruments négociés sur le marché de FOREX.

Quelles sont vos options?

VOS DROITS ET OPTIONS DANS CE RÈGLEMENT
PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION Le Protocole de distribution a été approuvé par le Tribunal de l’Ontario le 4 juillet 2018, et par le Tribunal du Québec le 24 août 2018. Les Membres du groupe de règlement qui souhaitent demander une rémunération au titre des règlements doivent déposer une réclamation. Les Membres du groupe de règlement doivent compter sur leurs propres dossiers pour déposer une réclamation. Les Membres du Groupe qui souhaitent déposer une réclamation pour obtenir une indemnité provenant des règlements doivent le faire avant le 19 août 2019. Les réclamations qui ne seront pas déposées dans ce délai ne seront pas admissibles à une indemnisation. Les réclamations doivent être soumises via le formulaire de réclamation disponible en ligne en utilisant le lien « PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION » ci-dessus.
S'OBJECTER OU COMMENTER LE PROTOCOLE DE DISTRIBUTION Le Protocole de distribution a été approuvé par le Tribunal de l’Ontario le 4 juillet 2018, et par le Tribunal du Québec le 24 août 2018. Les objections et les commentaires doivent porter un cachet de la poste antérieur au 29 juin 2018 pour être pris en considération lors des audiences d’approbation.
ASSISTER À L'AUDIENCELe Protocole de distribution a été approuvé par le Tribunal de l’Ontario le 4 juillet 2018, et par le Tribunal du Québec le 24 août 2018. Les Membres du groupe de règlement ont eu l’occasion d’assister aux audiences d’approbation s’ils le souhaitaient.

Documents:

Pour en savoir davantage sur l’action collective canadienne relative à la fixation des prix sur le Marché de FOREX, veuillez télécharger les documents ci-dessous:

Documents concernant le processus de réclamation

Renseignements supplémentaires

Pour plus d'informations concernant ce règlement, appelez sans frais au (800) 375-9070 ou écrivez à info@ActionCollectiveNationaleFXCanadienne.ca.

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