Les audiences ont eu lieu en Ontario et au Québec. L’Avocat du groupe a obtenu l’approbation du tribunal pour un protocole relatif à la distribution des fonds de règlement regroupés, plus les intérêts cumulés, en déduisant le fonds de réserve, les frais juridiques approuvés par le tribunal et les autres frais (le « Protocole de distribution »). Le fonds de réserve sera conservé dans un compte fiduciaire et bénéficiera aux Membres du groupe de règlement. L’Avocat du groupe a demandé et reçu l’approbation des tribunaux de l’Ontario et du Québec pour appliquer le fonds de réserve pour les remboursements futurs et/ou les montants adjugés défavorables.
En août 2019, les Tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé des modifications au Protocole de distribution. Notamment, les modifications emportent la prolongation du délai de réclamation au 15 janvier 2020. Les jugements des Tribunaux de l’Ontario et du Québec peuvent être consultés dans la section Documents de ce site internet.
Une copie du Protocole de distribution modifié est également disponible dans la section Documents de ce site Web ou auprès des Avocats du Groupe.
Bien que les ententes de règlement ne soient intervenues qu’avec certaines Défenderesses, les Membres du Groupe visés par les Règlements pourront présenter une réclamation pour des transactions effectuées avec n’importe laquelle des Défenderesses ou toute autre institution financière, dans la mesure où ils ont souscrit à un Instrument FOREX, soit directement ou indirectement, par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013.
Les Réclamants Directs
Les Réclamations Directes des Membres du Groupe seront prélevés à même le Fonds de Réclamations Directes.
Un Réclamant Direct n’est pas tenu de documenter sa réclamation, sauf si et jusqu'à ce que l'Administrateur des Réclamations choisisse de vérifier ladite réclamation.
Afin d’évaluer la réclamation, l’Administrateur des Réclamations devra, avec le concours d’un expert consultant au besoin:
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Analyser le volume des transactions en fonction de l’information soumise par le Réclamant;
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Si des volumes de transactions soumis sont rejetés, transmettre un avis de défaut au réclamant et lui donner l’occasion d’y remédier;
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Ajuster le volume de transactions afin de générer le volume des transactions du réclamant, visées par les règlements[1];
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Ajuster le volume de transactions visées par les règlements afin de générer le montant de la participation admissible [2]; et
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Déterminer le montant des dommages et le paiement au réclamant, en tenant compte de toute indemnisation déjà reçue dans d’autres juridictions, y compris la procédure américaine ou de règlements privés.
Sous réserve d’ordonnances futures des tribunaux, les Montants de Règlements alloués aux Réclamants Directs seront distribués au prorata, soit selon la valeur relative d’une réclamation approuvée sur la valeur totale de toutes les réclamations approuvées. La valeur d'une réclamation dépendra du quantum des montants de participation admissibles. Les transactions ayant eu lieu entre le 1er janvier 2003 et le 30 novembre 2007 seront réduites de 40%.
Les Réclamants Indirects
Les Réclamations Indirectes des Membres du Groupe seront prélevés à même le Fonds de Réclamations Indirectes.
Un Réclamant Indirect n'est pas tenu de documenter ses avoirs dans les Véhicules d’Investissement disponibles au Canada qui ont souscrit à un Instrument FOREX à moins que et jusqu'à ce que l'Administrateur des Réclamations ait choisi de vérifier ladite réclamation. Après vérification de toute réclamation, l’Administrateur des Réclamations a toute latitude pour déterminer quelle documentation est suffisante aux fins de la détermination des avoirs dans des Véhicules d’Investissement du Réclamant Indirect. Les pièces justificatives acceptables peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants: relevés de compte, impressions des soldes des comptes en ligne, rapports de confirmation des opérations et tout autre document indiquant la valeur d'un souscrit à un Instrument FOREX.
L’Administrateur des Réclamations déterminera si les avoirs du Réclamant Indirect sont inclus dans une liste de Véhicules d’Investissement disponibles au Canada et ayant souscrit à un Instrument FOREX. Cette liste de Véhicules d'Investissement sera mise en ligne par l'Administrateur des Réclamations. Si le Véhicule d'Investissement ne figure pas sur la liste, l'Administrateur des réclamations en avertira les Avocats du Groupe, lesquels confirmeront que les réclamations doivent être refusées pour cette raison ou si le Véhicule d'Investissement doit être ajouté à la liste.
Les indemnités ne seront versées que si le volume des investissements cumulés dépasse un seuil de minimis approuvé par les tribunaux. Les transactions ayant eu lieu entre le 1er janvier 2003 et le 30 novembre 2007 seront réduites de 40%.
Cette section ne fait que résumer le Protocole de Distribution. Plus d’informations à propos du Protocole de Distribution sont disponibles sur ce site internet. Les questions concernant le Protocole de Distribution ou toute autre question sur le contenu du présent avis peuvent être adressées aux Avocats du Groupe:
[1] Le volume des transactions visées par les règlements est le volume de transactions brutes dans des Instruments FOREX admissibles et tel qu’ajusté selon des ratios de conversion tenant compte de la sensibilité d'un instrument face au taux de change au comptant
[2] Le montant de la participation admissible est le volume des transactions visées par les règlements du réclamant et tel qu’ajusté en fonction de facteurs de relativisation des dommages qui tiennent compte de deux caractéristiques de la transaction ayant une incidence sur les dommages, soit la paire de devises négociée et la taille de la transaction.
